CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LA CREATION DE ROBES DE MARIEE ET/OU DE COCKTAIL SUR MESURE

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités de vente entre:

Laurence Mercier, micro entrepreneure, créatrice de robes de mariée et de cocktail sur mesure mentionnée ci dessous " le vendeur", et l'acheteur.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de commande entre les parties contractantes.

L'acheteur reconnaît avoir préalablement pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepte sans restrictions.

La signature de l'acheteur vaut engagement et acceptation pleine et entière des conditions générales de vente.

ARTICLE 1: La société : identification du vendeur

Akarana Créations est le nom commercial de la micro entreprise enregistrée par Laurence Mercier au registre de la Chambre des Métiers de Versailles.

- SIRET : 75001268400098

- Code APE : 1413Z

- Non assujettie à la TVA selon l'article 293B du code général des impôts

- Adresses : 77 rue de la division Leclerc, 78460 Chevreuse

- Mail: laurence@akarana.fr

- Tél: 07.78.35.87.24

ARTICLE 2 : Prix

Les prix sont indiquée en Euros hors participation aux frais d'expédition.

L'entreprise gérée par Laurence Mercier étant une micro entreprise non assujettie à la TVA ( TVA non applicable selon l'art 293B du CGI), les prix HT et TTC sont identiques.

Il n'y a donc pas de distinction possible pour les acheteurs professionnels ou les envois à l'étranger.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moments mais les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Les prix s'entendent hors frais de port (tarif postal en vigueur) et d'emballage.

ARTICLE 3 : Devis

Avant toute commande, un devis gratuit, valable 1 mois, et sans obligation de commande, sera établi par le vendeur. Il sera adressé à l'acheteur par mail sous format Pdf, ou remis en main propre à l'atelier.

Ce devis est obligatoirement accompagné des présentes conditions générales de vente.

Les produits indiqués dans le devis, le sont à titre indicatif. Ils seront susceptibles de légères modifications en fonction des matériaux définis choisis par l'acheteur. Toutefois, le choix d'un matériaux très différent que celui prévu initialement, toutes modifications significatives de forme, d'ajouts d'ennoblissements non prévu dans le devis initial, fera l'objet d'un nouveau devis, qui devra être accepté par l'acheteur avant poursuite de la commande.

ARTICLE 4 : Commande

La commande sera validée dès que l'acheteur aura daté, signé, apposé la mention "Bon pour accord" et remis en main propre ou par voie postale le devis, accompagné du règlement du montant de l'acompte figurant sur le devis.

L'acceptation du devis par l'acheteur vaut commande définitive et acceptation sans réserve des CGV.

La commande ne sera traitée qu'a encaissement de l'acompte.

ARTICLE 5 : Droit de rétractation

En vertu de l'article L.121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas "à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés".

Les commandes en sur mesure ne sont donc pas soumises au droit de rétractation; toute commande étant ferme et définitive lors de l'acceptation du devis par l'acheteur.

En cas d'annulation par l'acheteur, l'acompte ne sera pas restitué, et la totalité du prix de la commande peut être demandé.

En cas d'annulation de la commande par le vendeur (blessure, matériaux introuvables, différents avec l'acheteur... cette liste est non exhaustive), l'acompte versé sera intégralement restitué à l'acheteur.

ARTICLE 6 : Paiement

Le règlement de la commande s'effectue en 3 fois:

- 40% à la commande lors de la signature du devis,

- 30% lors du 1er essayage,

- 30% à la livraison.

Le règlement de la commande peut se faire par:

- Virement (RIB sur demande)

- Chèque émis en Euros par une banque domiciliée en France, libellé à l'ordre de Laurence Mercier, ou Akarana. L'encaissement du chèque est réalisé à la réception de  ce dernier.

- Espèces, uniquement en main propre à l'atelier

- Carte bancaire

La commande ne sera traitée qu'à encaissement de l'acompte.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Le non règlement d'un acompte peut annuler la commande sans remboursement des acomptes précédemment versés.

Le retard de paiement d'un acompte aura pour conséquence la suspension de la commande en l'attente du règlement. Dans ce cas, le vendeur ne sera pas responsable du retard de livraison de la commande.

Le montant de la commande a réglé correspond au montant indiqué sur le devis initial et le cas échéant, sur les devis complémentaires suite à demande de modification par l'acheteur.

ARTICLE 7 : Délai de livraison

Le délai de fabrication dépend du degré de complexité de la commande, ainsi que la disponibilité des matériaux.

Un délai maximal de livraison sera indiqué sur le devis.

Toute modification de commande en cours sur la demande du client fera l'objet d'un nouveau devis qui devra être accepté par l'acheteur, et pourra entrainer un rallongement du délai de livraison. Cette nouvelle date de livraison sera indiquée sur le nouveau devis.

Plusieurs essayages pourront être nécessaires. Le vendeur ne saurait être tenu responsable d'un retard de livraison dû au manque de disponibilité de l'acheteur pour les différents essayages. Un tel retard n'autorise pas l'annulation de la commande et ne peut en aucun cas entraîner le paiement d'indemnités de retard et/ou de dommages et intérêts par le vendeur.​

La livraison ne se fera qu'après l'encaissement total du règlement de la commande. En conséquence, tout retard de livraison dû à un défaut de règlement intégral, par l'acheteur, des produits ne saurait engager la responsabilité du vendeur.

Les commandes sont remise en main propre à l'atelier au 77 rue de la division Leclerc, à Chevreuse; uniquement sur rendez vous.

La livraison sera précédée d'un dernier essayage, lors duquel le vendeur donne à l'acheteur les instructions d'habillage et les conseils d'entretien. Ce dernier essayage permet la vérification du respect de la commande.

Aucune contestation ne sera possible après livraison.

 

ARTICLE 8 : Claude de réserve et de propriété ( loi du 12 Mai 1980 n°80.335)

Le transfert de propriété des marchandises livrées, l'acheteur est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix.

Le vendeur se réserve le droit de ne pas accepter de commande s'il existe un litige relatif au paiement d'une commande.

 

 

ARTICLE 9 : Garanties et responsabilités

Si le produit est conforme en taille lors de la livraison, le vendeur ne sera pas tenu d'effectuer de retouches gratuites en cas de changement de taille du client.

De même, si le produit est conforme au devis (tissus, formes,...) et validé par l'acheteur lors de la livraison, le vendeur ne sera pas tenu de procéder gratuitement à des modifications ultérieures d'ordre esthétique.

Toute modification ultérieure souhaitée par l'acheteur (ajout ou retrait d'ornement, modification de coupe, retouche de taille... ) et uniquement si cela est possible après consultation du vendeur, fera l'objet d'un devis qui pourra être accepté par l'acheteur selon les modalités décrites dans l'article 2 des présentes CGV.

Aucun produit sur mesure livré ne sera repris ni échangé.

Aucune prise en charge des produits endommagés par une mauvaise utilisation ou par un mauvais entretien du produit ne sera accepté par le vendeur.

De même, l'usure du produit dans des conditions de port normales, ne pourra en aucun cas justifier des retouches gratuites ou un remplacement de l'article.

Les matériaux ne sont pas garantis par le vendeur ni par les fournisseurs.

Toutefois, conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil, l'acheteur bénéficie de la garantie légale des vices cachés, de non conformité, de défectuosité. Malgré tout le soin apporté à la fabrication, si un tel cas se présentait, le vendeur pourra proposer à l'acheteur la prise en charge de la réparation ou le remplacement de la création.

ARTICLE 10: Force majeure

Aucune partie n'est tenue pour responsable vis à vis de l'autre partie par suite de manquement ou retard dans l'exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, pour autant que cette défaillance ait pour origine ou résulte d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

Chacune des parties assume toutes les dépenses dont elle a la charge et qui découlent de la survenance du cas de force majeure. En tout état de cause, tout retard ou défaut de paiement ne peut être la conséquence d'un cas de force majeure.

ARTICLE 11: Données personnelles

Le vendeur s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l'acheteur sur le site. Ces données sont nécessaires au traitement de la commande, et ne seront en aucun cas transmises à des tiers. Conformément à la loi Informatique et Libellé du 6 Janvier 1978, l'acheteur peut exercer son droit d'accès au fichier d'opposition de rectification ou de suspension pour les renseignements le concernant en adressant sa demande

- par mail à laurence@akarana.fr

- ou par courrier postal à l'adresse: Laurence Mercier, 77 rue de la division Leclerc, 78460 Chevreuse

ARTICLE 12 : Propriété intellectuelle

Tout les éléments du site sont protégés par le droit d'auteur.

Ils sont la propriété exclusive de Laurence Mercier ou des artistes collaborateurs.

Les croquis, les photographies des produits sur mesure sur mannequin avant livraison, reste la propriété du vendeur, qui pourra s'en servir pour la promotion de Akarana Créations.

L'acheteur pourra s'il le souhaite, transmettre les photographies de la création portée au vendeur, qui n'en fera usage que sur demande et uniquement après accord de l'acheteur.

ARTICLE13 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige, l'acheteur s'engage à adresser en priorité sa réclamation écrite au vendeur par courrier RAR, afin de tenter de résoudre à l'amiable tout différent susceptible d'intervenir entre les parties.

Si malgré une tentative de résolution à l'amiable par l'acheteur, le différent n'est pas résolu, l'acheteur dispose du droit à recourir à un médiateur.

Les frais de médiation seront entièrement à la charge du vendeur. Lors de la saisie du médiateur, la réclamation écrite adressée au vendeur par l'acheteur devra datée de moins d'un an. 

L'acheteur pourra saisir le médiateur AME Conso,

- soit en remplissant le formulaire prévu à cet effet sur le site de l'AME Conso: http://www.mediationconso-ame.com

- soit par courrier à l'adresse suivante: AME Conso, 11 place Dauphine 75001 Paris.

A défaut de conciliation, le Tribunal de Versailles sera seul compétent.